Conseil des prud’hommes

Le conseil des prud’hommes

Le conseil des prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels à l’occasion du contrat de travail (de droit privé) ou d’apprentissage.

Lorsque plusieurs salariés formulent la même demande auprès d’un employeur, le litige demeure pour chacun de ces salariés un litige individuel relevant de la compétence du CPH. Mais cela permet souvent de donner une dimension collective à l’action des salariés concernés et de créer de meilleures conditions afin d’influer sur le contenu des jugements.

Le conseil de prud’hommes est composé de juges élus, représentant à parts égales les salariés et les employeurs. Il est divisé en cinq sections spécialisées (encadrement, industrie, commerce, agriculture et activités diverses) en fonction de la profession concernée. Il comporte obligatoirement une formation commune de référé (procédure dite d’urgence).

Comment saisir le CPH ?

La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités.

Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction du lieu de travail et de l’activité principale de l’entreprise.

LA PROCÉDURE PRUD’HOMALE

La saisine du conseil de prud’hommes. La juridiction prud’homale est saisie par une requête.

Celle-ci doit contenir, à peine de nullité :

  1. l’identification des parties ;
  2. un exposé des motifs de la demande ;
  3. la mention de chacun des chefs de demande ;
  4. la mention des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ;
  5. la date et la signature du requérant ou de son représentant.Important ! Ce qui est vraiment nouveau est l’obligation de motiver la requête. Cela permet de connaître les arguments principaux du demandeur. Mais cet exposé sommaire n’a qu’une valeur informative et n’interdit nullement au demandeur de présenter de nouveaux arguments en cours de procédure. De même, l’obligation de verser des documents justificatifs de la demande avec la saisine n’empêche pas le demandeur de compléter ultérieurement son dossier. Le défenseur syndical. Les défenseurs syndicaux sont habilités à assister ou à représenter les parties en lieu et place des délégués des organisations syndicales de salariés ou d’employeurs. La résolution amiable. Le bureau de conciliation et d’orientation, le bureau de jugement ou la formation de référé du conseil de prud’hommes peut, à tout moment de la procédure :
  6. Un défenseur syndical est inscrit sur une liste arrêtée par l’administration sur proposition des syndicats.
  7. Bon à savoir. Le demandeur peut utiliser des formulaires Cerfa (différents selon que le demandeur est salarié ou employeur).
  8. La requête est accompagnée des pièces du demandeur selon bordereau.
  1. enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur ;
  2. sur accord des parties, désigner un médiateur.
  3. Votre avocat: Les conclusions.                                                                                                                                          Les conclusions (argumentation écrite) doivent énoncer les moyens de fait et de droit fondant les prétentions avec indication, pour chaque prétention, des pièces invoquées. Le bordereau de communication de pièces doit être annexé aux conclusions. Le juge n’examine que les prétentions figurant au dispositif des conclusions (résumé des demandes).
  4. L’appel: l’employeur ou le salarié qui entend faire appel d’un jugement du conseil de prud’hommes doit mandater un avocat ou un défenseur syndical. Les échanges de conclusions et de pièces sont encadrés dans des délais très stricts.
  5. Le BCO. Le bureau de conciliation et d’orientation est chargé de la mise en état des dossiers, c’est-à-dire qu’il fixe les délais de communication des pièces et conclusions. Il renvoie l’affaire en bureau de jugement lorsque celle-ci est prête à être jugée.
  6. Conseil. Dans certains cas, la médiation est un excellent moyen de terminer un litige au mieux des intérêts de chacun et donc de l’employeur. Il est recommandé d’étudier cette voie avec son avocat.

Les personnes qui ont des revenus très modestes (à peine au niveau du SMIC) peuvent demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle pour que l’Etat prenne en charge (en tout ou partie) les frais inhérents à la procédure (avocat, huissier, etc.). Les bureaux de conciliation ou de jugement peuvent désigner un conseiller rapporteur qui réunira les éléments d’information manquant, au besoin en entendant les parties et en les invitant à produire tout justificatif nécessaire.

Qu’est que le référé prud’homal ?

Le référé prud’homal est une procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement un litige en cas d’urgence et qui ne rencontre pas de contestation sérieuse (la double condition doit être remplie pour obtenir une décision de référé). Il faut aussi avoir recours au référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple la réintégration d’un salarié licencié en toute illégalité), ou pour allouer une provision (ou la délivrance des documents que la loi impose) lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. C’est la formation de référé qui apprécie le caractère sérieux ou non de la contestation à partir des éléments qui lui sont fournis.

Élection et statut des conseillers prud’hommes.

Les conseillers prud’hommes sont élus pour cinq ans et rééligibles. L’exercice des fonctions de conseiller prud’homme, y compris le temps consacré à la formation, ne peut être une cause de licenciement. Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, le temps nécessaire pour se former et exercer leurs fonctions prud’homales (séances des bureaux de conciliation ou de jugement, audiences de référé, exécution et contrôle des mesures d’instruction…).

Le président et le vice-président, alternativement salarié ou employeur, sont élus par l’ensemble des conseillers prud’hommes pour un an, et rééligibles. Lorsque le président est choisi parmi les prud’hommes salariés, le vice-président est choisi parmi les prud’hommes employeurs et vice-versa.

La Cgt, première organisation syndicale dans le Lot lors des élections de 2008 dispose de 14 conseillers et conseillères prud’hommes, dont elle assure la formation et l’information permanente.

Nos permanences d’accueil dans nos Unions Locales sont là pour vous renseigner et vous guider avant l’engagement d’une procédure.

UL Biars, UL Cahors, UL Figeac