Votre force pour l'avenir

Le conseil des prud’hommes

Le conseil des prud’hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels à l’occasion du contrat de travail (de droit privé) ou d’apprentissage.

Lorsque plusieurs salariés formulent la même demande auprès d’un employeur, le litige demeure pour chacun de ces salariés un litige individuel relevant de la compétence du CPH. Mais cela permet souvent de donner une dimension collective à l’action des salariés concernés et de créer de meilleures conditions afin d’influer sur le contenu des jugements.

Le conseil de prud’hommes est composé de juges élus, représentant à parts égales les salariés et les employeurs. Il est divisé en cinq sections spécialisées (encadrement, industrie, commerce, agriculture et activités diverses) en fonction de la profession concernée. Il comporte obligatoirement une formation commune de référé (procédure dite d’urgence).

Comment saisir le CPH ?

La saisine du conseil de prud’hommes implique le respect de certaines formalités.

Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction du lieu de travail et de l’activité principale de l’entreprise. La demande peut être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat greffe du tribunal. Votre lettre doit mentionner votre identité, votre adresse, et préciser vos demandes en chiffrant leur montant (vous êtes alors le  » demandeur « ). Elle doit aussi contenir tous les renseignements qui serviront à convoquer votre adversaire (ou « défendeur »). Ensuite vous êtes d’abord convoqués (par le secrétariat-greffe) devant le bureau de conciliation (sauf exception) et, en cas d’échec, devant le bureau de jugement.

Vous devez normalement vous rendre personnellement aux audiences. Munissez-vous de tous les justificatifs nécessaires (contrat de travail, bulletins de paie, courriers …) pour appuyer vos demandes.

Lors de la procédure, employeur et salarié sont tenus de comparaître en personne. Ils peuvent toutefois se faire assister ou représenter (en cas d’absence pour raison légitime, valable et impérieuse) par un avocat ou par un salarié (ou un employeur) appartenant à la même branche d’activité, un délégué (mandaté à cet effet) d’une organisation syndicale ou patronale, ou par un conjoint (mais pas un concubin).

Les personnes (et les organisations) qui ont des revenus très modestes (à peine au niveau du SMIC) peuvent demander à bénéficier d’une aide juridictionnelle pour que l’Etat prenne en charge (en tout ou partie) les frais inhérents à la procédure (avocat, huissier, etc.). Les bureaux de conciliation ou de jugement peuvent désigner un conseiller rapporteur qui réunira les éléments d’information manquant, au besoin en entendant les parties et en les invitant à produire tout justificatif nécessaire.

Le déroulement de la procédure.

La procédure est gratuite et se décompose, normalement, en deux parties : le bureau de conciliation, puis le bureau de jugement. Devant le bureau de jugement, les décisions sont prises à la majorité absolue des conseillers. En cas de  » partage des voix « , l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, présidée par un magistrat professionnel.
Le jugement est signifié et motivé par écrit, et adressé en recommandé à chacune des parties.
Si la décision prise ne vous paraît pas fondée, et si votre demande dépasse 3980 € (depuis le 1/1/2004), vous pouvez faire appel du jugement en respectant les délais prévus à compter de la notification de celui-ci. Certains litiges ne sont pas susceptibles d’appel, le CPH statuant en dernier ressort. Dans ce cas, seul un pourvoi en cassation reste possible.

Qu’est que le référé prud’homal ?

Le référé prud’homal est une procédure rapide et simplifiée pour régler provisoirement un litige en cas d’urgence et qui ne rencontre pas de contestation sérieuse (la double condition doit être remplie pour obtenir une décision de référé). Il faut aussi avoir recours au référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite (par exemple la réintégration d’un salarié licencié en toute illégalité), ou pour allouer une provision (ou la délivrance des documents que la loi impose) lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. C’est la formation de référé qui apprécie le caractère sérieux ou non de la contestation à partir des éléments qui lui sont fournis.

Élection et statut des conseillers prud’hommes.

Les conseillers prud’hommes sont élus pour cinq ans et rééligibles. L’exercice des fonctions de conseiller prud’homme, y compris le temps consacré à la formation, ne peut être une cause de licenciement. Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres d’un conseil de prud’hommes, le temps nécessaire pour se former et exercer leurs fonctions prud’homales (séances des bureaux de conciliation ou de jugement, audiences de référé, exécution et contrôle des mesures d’instruction…).

Le président et le vice-président, alternativement salarié ou employeur, sont élus par l’ensemble des conseillers prud’hommes pour un an, et rééligibles. Lorsque le président est choisi parmi les prud’hommes salariés, le vice-président est choisi parmi les prud’hommes employeurs et vice-versa.

La Cgt, première organisation syndicale lors des élections de décembre 2002 dispose de 2545 conseillers et conseillères prud’hommes, dont elle assure la formation et l’information permanente.

Nos permanences d’accueil pourront vous renseigner et vous guider avant l’engagement d’une procédure.

 

Abonnez-vous à notre newsletter

Album Photos
Radio CGT DRANCY